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Dans quelles conditions précises le DIF est-il transférable ?
La loi du 4 mai 2004 parle de « transférabilité » du DIF en cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde. En fait, la loi organise plus la liquidation des droits à DIF dans ce cas qu’elle n’organise le transfert réel des droits à DIF.
En cas de demande du salarié avant la fin du préavis, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis et non utilisés. Par ailleurs, la transférabilité du DIF est possible dans deux cas : - application de l’article L. 122-12 du code du travail Le transfert des droits acquis au titre du DIF est effectué dans le cas de l’application de l’article L. 122-12 du code du travail qui prévoit que « la cessation de l’entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le délai-congé et de verser, s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article L. 122-9 (indemnité de licenciement).
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Tous les contrats de travail en cours au jour de la survenance de la modification dans la situation juridique de l’employeur se poursuivent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
Il résulte de cette règle que les contrats en cours sont maintenus dans les mêmes conditions où ils étaient exécutés au moment de la reprise de la société, ce qui implique également le maintien des droits afférents à ces contrats : qualification du salarié, rémunération et ancienneté. Les droits acquis au titre du DIF sont rattachés au contrat de travail. Ils continuent donc à être capitalisés dans la nouvelle entreprise sur la base de ceux précédemment acquis. - application d’un accord de branche le prévoyant expressément Certains accords de branche prévoient que le DIF est transférable, à certaines conditions, en cas de mobilité du salarié au sein d’un même groupe.
Il convient de se reporter alors à l’accord de branche applicable à l’entreprise concernée afin de déterminer si les droits acquis au titre du DIF sont transférables et examiner les conditions de ce transfert.
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